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L'état des lieux de sortie décide du sort de votre dépôt de garantie. C'est le document qui sera comparé, ligne par ligne, à celui rédigé à votre entrée. Une différence mal qualifiée, et la retenue tombe. Un relevé oublié, et le litige s'installe. Cet article explique à quoi sert ce document, comment il se déroule, ce que le bailleur peut retenir, dans quels délais il doit rendre le dépôt de garantie, et quels recours existent en cas de désaccord.

En bref

• L'état des lieux de sortie décrit l'état du logement au départ du locataire. Il est comparé à l'état des lieux d'entrée pour établir les éventuelles dégradations.
• Il se fait à la remise des clés, logement vidé, dans de bonnes conditions d'éclairage. La forme doit être identique à celle de l'entrée.
• Fait à l'amiable entre locataire et bailleur, il est gratuit. Il ne peut jamais être facturé au locataire, même quand un professionnel le réalise pour le compte du bailleur.
• La vétusté, c'est-à-dire l'usure normale liée au temps et à l'usage, ne peut donner lieu à aucune retenue sur le dépôt de garantie.
• Seules les dégradations dues à un usage anormal et les réparations locatives non faites sont retenues, sur justificatifs (devis ou factures).
• Le dépôt de garantie est restitué sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, sous 2 mois en cas de différences.
• Tout retard majore la somme due de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
• En cas de blocage, le constat par commissaire de justice, la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection prennent le relais.

Qu'est-ce que l'état des lieux de sortie

L'état des lieux de sortie est un document écrit qui décrit précisément l'état du logement et de ses équipements au moment où le locataire le quitte définitivement. Il constate l'état de conservation de chaque pièce. Sa fonction est simple : servir de point de comparaison avec l'état des lieux d'entrée, annexé au bail, pour déterminer ce qui a changé pendant la location.

Ce document protège les deux parties. Pour le locataire, il prouve qu'il a rendu le logement dans un état donné. Pour le bailleur, il justifie une éventuelle retenue sur le dépôt de garantie. Sans lui, aucune des deux parties ne dispose d'une preuve opposable.

Ce que dit la loi

L'état des lieux de sortie est encadré par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à son article 3-2. Ses modalités précises, contenu, forme, vétusté, sont fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Le dépôt de garantie et son délai de restitution relèvent de l'article 22 de la même loi.

L'état des lieux doit être établi de façon contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties ou de leurs représentants, et à l'amiable. Il est daté et signé par le locataire et le bailleur, ou par les personnes mandatées. Chaque partie en reçoit un exemplaire, en main propre ou par voie dématérialisée.

État des lieux d'entrée et de sortie : quelles différences

Les deux documents suivent la même trame. L'état des lieux de sortie ajoute plusieurs informations propres au départ.

Quand et comment se déroule l'état des lieux de sortie

L'état des lieux de sortie se réalise une fois le logement entièrement vidé des affaires du locataire, au moment de la remise des clés. Il se déroule pièce par pièce, annexes comprises : cave, box, place de parking, jardin. La visite doit avoir lieu dans de bonnes conditions d'éclairage, donc de préférence de jour.

Qui fixe la date

L'état des lieux de sortie se tient en principe avant la fin du préavis, une fois le logement libéré. Ni le locataire ni le bailleur ne l'impose seul : la date se convient entre les parties. En cas de difficulté à joindre l'autre partie, la convocation par lettre recommandée avec avis de réception est recommandée. Elle fixe une date et garde une trace en cas de contestation ultérieure.

Le locataire reste redevable du loyer et des charges jusqu'à la restitution effective des clés, même s'il a quitté les lieux plus tôt.

Le jour J, pièce par pièce

Le bailleur et le locataire parcourent le logement avec l'état des lieux d'entrée sous les yeux. Pour chaque pièce, ils examinent l'état des revêtements de sol, des murs et des plafonds, puis les équipements : robinetterie, volets, prises, chauffage, plaques de cuisson, sanitaires.

Trois réflexes limitent les litiges :

• Photographier chaque désordre constaté et joindre les images au document.
• Relever les compteurs individuels d'eau et d'énergie, en heures pleines et heures creuses le cas échéant.
• Récupérer toutes les clés et tous les moyens d'accès : badges, télécommandes, clés de boîte aux lettres. Une clé manquante peut justifier le remplacement de la serrure aux frais du locataire.

Le locataire indique sa nouvelle adresse. Elle sert au bailleur pour envoyer la restitution du dépôt de garantie et, si besoin, les justificatifs de retenue.

Les mentions obligatoires du document

Le décret n° 2016-382 fixe un contenu minimal. L'état des lieux de sortie doit comporter :

• le type d'état des lieux : sortie ;
• sa date d'établissement ;
• la localisation du logement ;
• le nom des parties et le domicile ou siège social du bailleur ;
• le cas échéant, le nom et l'adresse des personnes mandatées pour le réaliser ;
• les relevés des compteurs individuels d'eau et d'énergie ;
• le détail des clés et autres moyens d'accès remis ;
• pour chaque pièce, la description précise de l'état des sols, murs, plafonds, équipements et meubles, avec observations, réserves et images éventuelles ;
• la signature des parties ou de leurs mandataires ;
• l'adresse du nouveau domicile du locataire ;
• la date de l'état des lieux d'entrée ;
• s'il y a lieu, les évolutions de l'état de chaque pièce depuis l'entrée.

Cas du logement meublé

Pour une location meublée, l'état des lieux de sortie intègre l'inventaire du mobilier et son état : literie, électroménager, vaisselle, luminaires, rangements. Chaque élément est décrit précisément. La vétusté d'un meuble étant difficile à évaluer objectivement, une retenue ne se justifie en pratique que pour un meuble cassé ou manquant, imputable au locataire.

Qui paie l'état des lieux de sortie

L'état des lieux de sortie ne peut jamais être facturé au locataire. C'est la règle de base, quelle que soit la personne qui le réalise.

À noter : pour l'état des lieux d'entrée réalisé par un tiers, une part du coût peut être mise à la charge du locataire, dans la limite de 3 € TTC par mètre carré de surface habitable (loi n° 89-462, article 3-2). Ce plafond ne concerne que l'entrée. La sortie reste hors de portée de toute facturation au locataire.

Quand une partie refuse de se présenter, de faire l'état des lieux ou de le signer, l'autre saisit un commissaire de justice, anciennement huissier de justice. Il s'agit alors d'un constat locatif. Le commissaire prévient les deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 7 jours avant. Selon le barème réglementé applicable en métropole en 2026, ce constat coûte :

Le total est divisé par deux entre locataire et bailleur. Des barèmes spécifiques s'appliquent en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion.

Vétusté ou dégradations : la distinction qui décide des retenues

C'est le point qui génère le plus de désaccords. Une même trace sur un mur peut être une usure normale, non facturable, ou une dégradation, facturable. Tout dépend de sa cause et de l'ancienneté du revêtement.

La vétusté n'est jamais facturée

La vétusté est l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et équipements du logement. Une peinture qui jaunit, un parquet qui se patine, des joints qui grisent après plusieurs années : c'est de la vétusté.

La loi est nette sur ce point. Les différences entre l'entrée et la sortie qui relèvent de la vétusté ne peuvent entraîner aucune retenue sur le dépôt de garantie, même partielle. Le locataire n'a pas à rendre un logement à neuf. Il doit le rendre dans un état conforme à celui de l'entrée, compte tenu du vieillissement normal.

À l'inverse, le locataire répond des dégradations dues à un usage anormal : moquette brûlée ou tachée, trous dans les murs, plan de travail fendu, sanitaires cassés. Il répond aussi des réparations locatives non faites, c'est-à-dire l'entretien courant qui lui incombe : joints de salle de bains, entretien du jardin, révision annuelle de la chaudière.

La grille de vétusté

Pour objectiver la distinction, le bailleur et le locataire peuvent convenir, à la signature du bail, d'appliquer une grille de vétusté. Ce document, prévu par le décret n° 2016-382, fixe pour chaque type d'élément une durée de vie théorique et un coefficient d'abattement annuel. Il doit être choisi parmi les grilles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location.

La grille n'est pas obligatoire. Sans grille annexée au bail, la distinction se fait au cas par cas, et le juge tranche en dernier ressort si le litige persiste.

Exemple de calcul

Un locataire quitte le logement après 2 ans. Un mur doit être repeint à cause de salissures qui dépassent l'usure normale. La grille de vétusté retenue fixe la durée de vie d'une peinture à 7 ans, soit un abattement d'environ 14 % par an.

• Abattement pour vétusté : 2 ans x 14 % = 28 %.
• Part imputable au locataire : 100 % – 28 % = 72 %.
• Devis de remise en peinture : 600 €.
• Retenue justifiée : 72 % x 600 € = 432 €.

Le bailleur ne peut retenir que 432 €, pas la totalité du devis. Sans grille, il devrait démontrer autrement la part d'usure anormale.

Dépôt de garantie : retenues et délais de restitution

Le dépôt de garantie, souvent appelé caution à tort, est la somme versée à l'entrée pour couvrir d'éventuels manquements du locataire. Il représente au maximum 1 mois de loyer hors charges en location vide, 2 mois en meublé. L'état des lieux de sortie déclenche le compte à rebours de sa restitution.

Les motifs de retenue

Le bailleur peut déduire du dépôt de garantie, sur justificatifs :

• les loyers ou charges impayés, y compris la régularisation annuelle de charges ;
• les réparations locatives non effectuées, correspondant à l'entretien courant à la charge du locataire ;
• les dégradations constatées par comparaison des deux états des lieux, hors vétusté ;
• les frais d'intervention rendus nécessaires par le locataire : remise en état de propreté, révision de chaudière non faite, vidange de fosse.

Chaque retenue doit être justifiée par un devis ou une facture. Si le coût de remise en état dépasse le dépôt de garantie, le bailleur conserve la totalité de la somme et réclame la différence au locataire.

Délais : 1 mois ou 2 mois

Le délai de restitution dépend de la comparaison des deux états des lieux et de la date du bail.

Le point de départ est la restitution des clés, remises en main propre ou par lettre recommandée.

Majoration de 10 % en cas de retard

Si le bailleur ne respecte pas le délai, la somme due au locataire est majorée d'une pénalité égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé (article 22 de la loi de 1989). Un mois entamé compte pour un mois entier.

Exemple : loyer de 700 € hors charges, dépôt de garantie de 700 €, restitution avec 2 mois et demi de retard. La pénalité s'élève à 3 x 70 € = 210 €, qui s'ajoutent au dépôt à rembourser.

Cas de la copropriété

Quand le logement est en copropriété et que le locataire part avant l'arrêté annuel des comptes de charges, le bailleur peut conserver une provision, dans la limite de 20 % du dépôt de garantie. Il régularise et restitue le solde dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'assemblée générale.

Que faire en cas de désaccord

Le désaccord peut porter sur le contenu de l'état des lieux, sur une retenue jugée abusive ou sur un dépôt de garantie non rendu. Les recours se déroulent par étapes, du moins formel au plus contraignant.

Le constat par commissaire de justice

Quand une partie refuse l'état des lieux amiable, ne se présente pas ou refuse de signer, l'autre fait appel à un commissaire de justice. Il établit un constat locatif après avoir prévenu les deux parties au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée. Ce constat s'impose aux deux parties, sans contestation possible. Les frais sont partagés par moitié. Ce recours est aussi conseillé au bailleur qui anticipe de lourdes dégradations dépassant le dépôt de garantie.

La commission départementale de conciliation

Avant tout procès, une démarche amiable est possible, et gratuite, devant la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. La commission réunit représentants des bailleurs et des locataires. Elle rend un avis sous quelques mois. Pour un litige inférieur ou égal à 5 000 €, cette tentative de règlement amiable est un préalable obligatoire à la saisine du juge.

L'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et les ADIL de chaque département renseignent gratuitement sur ces démarches et fournissent des modèles de courrier de mise en demeure.

Le juge des contentieux de la protection

En cas d'échec de la conciliation, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement est compétent. Le délai pour agir est de 3 ans à compter de la naissance du litige. Si le juge condamne le bailleur, il peut ajouter des dommages et intérêts et des frais de procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Absence d'état des lieux de sortie

Sans état des lieux de sortie, le logement est réputé avoir été rendu en bon état. Le bailleur ne peut alors retenir aucune somme pour dégradations. Une exception : si l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait par la faute du locataire, celui-ci est présumé avoir reçu le logement en bon état et doit le rendre dans le même état, sauf preuve contraire de sa part.

Checklist pièce par pièce avant de rendre les clés

À vérifier dans chaque pièce, quelques jours avant l'état des lieux :

• Murs et plafonds : reboucher les trous de fixation, nettoyer les traces, repeindre si vous avez changé la couleur sans accord écrit du bailleur.
• Sols : nettoyer en profondeur, traiter les taches, signaler toute rayure déjà présente à l'entrée.
• Cuisine : dégraisser plaques, hotte, four et plan de travail, vérifier le bon fonctionnement des équipements fournis.
• Salle de bains : refaire les joints noircis, détartrer la robinetterie, vérifier l'évacuation.
• Fenêtres et volets : nettoyer les vitres, tester l'ouverture et la fermeture, remplacer une vitre fêlée.
• Chauffage : faire réaliser la révision annuelle de la chaudière et conserver l'attestation.
• Électricité : vérifier interrupteurs, prises et ampoules des points lumineux fournis.
• Extérieurs : tondre, tailler, vider la cave et le box, retirer tout encombrant.
• Documents : rassembler l'état des lieux d'entrée, les attestations d'entretien, les dernières factures d'énergie.
• Clés : réunir l'intégralité des exemplaires et des accès.

À faire cette semaine

1. Relisez votre état des lieux d'entrée et repérez chaque ligne où l'état actuel diffère.
2. Proposez au bailleur une date d'état des lieux de sortie par lettre recommandée avec avis de réception, avant la fin du préavis.
3. Réalisez les petites réparations locatives vous-même : c'est presque toujours moins cher qu'une retenue calculée sur devis.
4. Le jour J, photographiez chaque désordre, relevez les compteurs, remettez toutes les clés et notez votre nouvelle adresse sur le document.
5. Conservez votre exemplaire signé et daté, puis surveillez le délai de restitution : 1 mois si l'état des lieux est conforme, 2 mois sinon.
6. En cas de retenue contestée ou de dépôt non rendu, envoyez une mise en demeure, puis saisissez la commission départementale de conciliation via votre ADIL.

Article à jour au 1er septembre 2026. Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 3-2 et 22), décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, service-public.fr, ANIL.

Vous tapez « calculette frais notaire terrain immobilier capsud » dans un moteur de recherche pour estimer ce que vous coûtera l’achat d’un terrain avant de signer un compromis. Le montant dépend d'un facteur que beaucoup d'acheteurs découvrent trop tard : le statut du vendeur. Un terrain acheté à un particulier supporte environ 8 % de frais. Le même terrain vendu par un aménageur soumis à la TVA descend autour de 3 %. Voici la méthode de calcul, le barème officiel et un exemple chiffré que vous pouvez refaire avec vos propres montants.

Barème en vigueur en septembre 2026. Article mis à jour à chaque évolution du tarif des notaires et de la fiscalité des mutations.

En bref

• Les frais de notaire d'un terrain se composent de quatre postes : les droits de mutation, les émoluments du notaire, les émoluments de formalités et les débours, plus la contribution de sécurité immobilière.
• Les droits de mutation représentent la plus grosse part. Leur taux plein est d'environ 5,81 %, porté à 6,32 % dans la plupart des départements pour les actes signés entre avril 2025 et mars 2028.
• Un terrain à bâtir vendu par un professionnel assujetti à la TVA (lotisseur, aménageur, promoteur) bénéficie d'un droit de mutation réduit à 0,715 %. Les frais de notaire tombent alors à 2 à 3 % du prix.
• Les émoluments du notaire suivent un barème dégressif réglementé, calculé tranche par tranche, identique quel que soit le type de terrain.
• Sur un terrain à 80 000 €, comptez environ 6 800 € de frais chez un particulier contre 2 700 € chez un aménageur.
• Les frais portent sur le prix du terrain seul, jamais sur le coût de la maison que vous ferez construire ensuite.
• La calculette officielle de service-public.fr et celle de l'ANIL intègrent le cas « terrain ».

Ce que recouvrent les frais de notaire d'un terrain

Le terme « frais de notaire » est trompeur. La rémunération réelle du notaire ne pèse qu'une fraction du total. L'essentiel part en impôts. Pour l'achat d'un terrain, l'acquéreur règle ces frais en plus du prix de vente, comme le prévoit l'article 1593 du Code civil.

Les droits de mutation, poste principal

Les droits de mutation à titre onéreux, aussi appelés taxe de publicité foncière, sont perçus par le notaire puis reversés au Trésor public. Ils reviennent au département et à la commune du terrain.

Le taux plein se décompose ainsi :

L'article 116 de la loi de finances pour 2025 autorise les départements à relever leur droit départemental de 4,50 % à 5,00 % pour les actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. La majorité des départements a appliqué cette hausse. Vérifiez le taux du département du terrain sur impots.gouv.fr.

Un taux réduit de 0,715 % s'applique aux terrains à bâtir dont la vente est soumise de plein droit à la TVA. Ce point fait toute la différence, nous y revenons plus bas.

Les émoluments du notaire, un barème réglementé

Les émoluments sont la rémunération du notaire pour la rédaction de l'acte. Ils sont fixés par l'article A444-91 du Code de commerce et calculés tranche par tranche sur le prix du terrain.

Une TVA de 20 % s'ajoute à ce total. Les émoluments ne peuvent pas descendre sous 90 € ni dépasser 10 % du prix du terrain. Sur la fraction de prix supérieure à 100 000 €, le notaire peut consentir une remise pouvant aller jusqu'à 20 %.

Les émoluments de formalités et les débours

Les émoluments de formalités couvrent les démarches liées à la publication de la vente au fichier immobilier. Une partie est forfaitisée à 339,58 € hors taxe. S'y ajoutent des lignes pour l'état civil, le cadastre ou la purge d'un droit de préemption.

Les débours sont les sommes que le notaire avance pour votre compte : demande de documents d'urbanisme, intervention d'un géomètre, frais de cadastre. Le notaire vous facture une provision, puis vous rembourse le trop-perçu après la signature.

La contribution de sécurité immobilière

La contribution de sécurité immobilière est due au taux de 0,10 % du prix, avec un minimum de 15 €. Elle rémunère la formalité d'enregistrement et de publicité foncière.

La méthode de calcul étape par étape

Voici comment reconstituer le total, dans l'ordre.

1. Identifiez le statut du vendeur. Particulier, indivision successorale, agriculteur : droit de mutation au taux plein. Lotisseur, aménageur, promoteur, marchand de biens assujetti à la TVA : droit de mutation réduit à 0,715 %.
2. Calculez les droits de mutation. Multipliez le prix du terrain par 5,81 %, ou 6,32 % dans les départements ayant relevé leur taux, ou 0,715 % si le vendeur est un professionnel assujetti à la TVA.
3. Calculez les émoluments du notaire. Appliquez le barème dégressif tranche par tranche, additionnez, puis ajoutez 20 % de TVA.
4. Ajoutez la contribution de sécurité immobilière. Prix du terrain multiplié par 0,10 %.
5. Ajoutez les formalités et les débours. Comptez une enveloppe de 700 à 1 000 € pour un terrain, à ajuster selon les documents demandés.
6. Faites la somme des cinq lignes. Vous obtenez le montant à provisionner chez le notaire, en plus du prix de vente.

Exemple chiffré : un terrain à bâtir à 80 000 €

Prenons un terrain constructible affiché à 80 000 €. Nous calculons d'abord le cas d'un vendeur particulier, puis celui d'un aménageur.

Vendeur particulier : droits de mutation au taux plein

Émoluments du notaire, calcul tranche par tranche :

Total des frais :

Soit près de 8,5 % du prix. La part paraît élevée parce que le montant est faible : les lignes forfaitaires pèsent proportionnellement plus lourd sur un petit prix.

Vendeur aménageur ou lotisseur : droits de mutation réduits et TVA

Le terrain est vendu par un professionnel assujetti à la TVA. Le prix de 80 000 € affiché intègre déjà 20 % de TVA, versée au vendeur, pas au notaire. En contrepartie, le droit de mutation passe à 0,715 %.

Soit environ 3,4 % du prix.

Tableau comparatif

L'écart de 4 100 € vient d'une seule ligne : le droit de mutation. Avant de comparer deux terrains au même prix, demandez toujours qui est le vendeur.

Terrain nu, terrain à bâtir, terrain plus maison : ce qui change

Terrain à bâtir vendu par un professionnel soumis à la TVA

Le droit de mutation réduit à 0,715 % s'applique de plein droit à deux conditions cumulatives, prévues par l'article 1594 F quinquies A du Code général des impôts :

• la vente est soumise de plein droit à la TVA, ce qui suppose un vendeur assujetti : lotisseur, aménageur, promoteur ou marchand de biens ;
• le bien est un terrain à bâtir au sens fiscal, c'est-à-dire situé dans une zone où une construction est autorisée par le plan local d'urbanisme, une carte communale ou un document équivalent.

La TVA est en principe de 20 %. Elle peut être ramenée à 5,5 % pour un terrain destiné à la résidence principale dans certaines zones d'aménagement.

Un régime distinct existe pour l'acquéreur qui s'engage à construire dans les quatre ans : le droit d'enregistrement est alors ramené à un droit fixe de 125 €. Ce régime concerne surtout les opérateurs assujettis à la TVA. Faites-le confirmer par votre notaire selon votre situation.

Terrain vendu par un particulier

Aucune TVA. Le droit de mutation est au taux plein, 5,81 % ou 6,32 % selon le département. C'est le cas le plus fréquent pour un terrain isolé, une division parcellaire ou un bien issu d'une succession. Les frais de notaire ressortent entre 7 et 8 % du prix, davantage sur les petits montants.

Terrain agricole ou non constructible

Les frais suivent la même logique que pour un terrain constructible, au taux plein. Le prix au mètre carré est en général plus bas. Des régimes de faveur existent :

• acquisition par un fermier en place ou par un jeune agriculteur, avec exonération partielle ou totale de droits ;
• acquisition passant par une SAFER ;
• opération de remembrement agricole ou forestier.

Ces réductions doivent être validées par le notaire au vu des pièces justificatives.

Terrain acheté seul puis construction, ou achat en VEFA

Si vous achetez un terrain à un particulier puis signez un contrat de construction de maison individuelle, les frais de notaire portent uniquement sur le terrain, au taux plein. La construction supporte la TVA à 20 %, mais aucun droit de mutation.

Dans une vente en l'état futur d'achèvement, le terrain et le bâti forment un tout soumis à la TVA. Le droit de mutation réduit de 0,715 % s'applique alors à l'ensemble.

Réduire la base de calcul : les leviers légaux

• Déduire les éléments mobiliers. Une clôture démontable, un abri de jardin non fondé, une cuve, du matériel agricole peuvent être valorisés à part et retirés du prix taxable. La ventilation doit être chiffrée et justifiée dans le compromis.
• Privilégier un vendeur assujetti à la TVA quand le choix existe. Les frais passent d'environ 8 % à environ 3 %. Gardez à l'esprit que le prix affiché intègre alors 20 % de TVA.
• Vérifier votre statut de primo-accédant. Depuis la loi de finances pour 2025, les départements peuvent alléger le droit de mutation pour les primo-accédants. La règle varie d'un département à l'autre.
• Ne pas gonfler la base. Les frais se calculent sur le prix du terrain, pas sur le budget global de votre projet de construction.
• Demander un état des frais détaillé avant le compromis. Le décompte définitif est établi après l'acte, et le trop-perçu sur les débours vous est restitué.

Où faire le calcul en ligne

Trois calculettes officielles ou institutionnelles intègrent le cas « terrain » et le taux réduit :

• le simulateur de service-public.gouv.fr, qui distingue terrain, logement ancien et logement neuf par département ;
• l'outil de calcul de l'ANIL, l'agence nationale pour l'information sur le logement ;
• le simulateur des notaires de France.

Ces outils donnent une estimation. Seul le notaire chargé de la vente établit le montant exact, à partir du prix, du département et des formalités réellement engagées.

À faire maintenant

• Demandez au vendeur ou à l'agence si le vendeur est un particulier ou un professionnel assujetti à la TVA. Cette réponse change les frais du simple au double.
• Récupérez le prix net vendeur et la liste des éléments mobiliers valorisables séparément.
• Vérifiez le taux du droit départemental du terrain sur impots.gouv.fr : 4,50 % ou 5,00 %.
• Lancez une estimation sur le simulateur de service-public.fr ou de l'ANIL en sélectionnant le type « terrain ».
• Demandez au notaire un état des frais détaillé avant de signer le compromis, puis le décompte définitif après l'acte.